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287 résultats pour « Article L151-5 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

Source officielle

Page 1 sur 15

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CA

Avis

CADA:20160508

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

de l'environnement alors que sa demande initiale était fondée sur les articles L121-5 du code de l'urbanisme et L141-1 du code de l'environnement et que, dès lors, le maire n'a pas à indiquer le délai

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission relève que si l'article L153-22 du code de l'urbanisme fait obligation à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale de tenir à disposition du public

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07889cdc6046d4769c14b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160718

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Auteuil-le-Roi, rappelle, conformément à son avis n° 20113304 du 8 septembre 2011, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301249

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, les juges du fond ont violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301245

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, les juges du fond ont violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'opposabilité du règlement du lotissement et du cahier des charges L'article L442-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301242

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, les juges du fond ont violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301243

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, les juges du fond ont violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301244

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, les juges du fond ont violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301247

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, les juges du fond ont violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301248

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, les juges du fond ont violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301246

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, les juges du fond ont violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001158_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 151-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'appelante fait valoir que la commune ne disposant pas de plan local d'urbanisme, elle est soumise, conformément à l'article L111-3 du code de l'urbanisme, au règlement national d'urbanisme et que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03683

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction en violation du règlement national d'urbanisme pour avoir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105877_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Au titre de l'article L151-15 du code de l'urbanisme, tout programme de logement supérieur ou égal à 300 m² de surface de plancher d'habitat comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d87495

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L151-36-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle