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La commission rappelle qu'aux termes de l'article L154 du code électoral, les candidats à l'élection des députés : « sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms

Source officielle

6079a8989ba5988459c4e283

Cassation

29 janvier 1969

7 DE LA LOI N° 68-697 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE, AUX TERMES DUQUEL "SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL

Source officielle

Conseil

CADA:20172086

Appel

22 juin 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter

Source officielle

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître

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Avis

CADA:20222028

Appel

12 mai 2022

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743112

Admin. suprême

27 novembre 1989

CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Article L106 du code électoral - Absence de pressions sur les électeurs. | 28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE

Résumé IA — à vérifier

1ère Chambre

6971d8a1cdc6046d473674e9

Appel

21 janvier 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 3 A

62678cd3189ce3057d201c20

Appel

25 avril 2022

700 du code de procédure civile, 'condamner Monsieur et Madame [H] aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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