AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61624d6ced30a8f561738305
18 février 2014
18 février 2014
Appelant de ce jugement, Monsieur [G], par conclusions du 21 Janvier 2013, a sollicité que la Cour, vue les articles L161-1, L161-3 et L162-1 du code rural : annule le jugement déféré, dise que le chemin
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DROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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