AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
par l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la
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CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
10 avril 2025
médical mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale doit être communiqué au médecin mandaté par l’employeur.
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