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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20160214
3 mars 2016
particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître
cr
6079a8989ba5988459c4e283
29 janvier 1969
7 DE LA LOI N° 68-697 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE, AUX TERMES DUQUEL "SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL
CADA:20172086
22 juin 2017
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743112
27 novembre 1989
CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Article L106 du code électoral - Absence de pressions sur les électeurs. | 28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE