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283 résultats pour « Article L173-12 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L13-15 du Code de l'expropriation.

Source officielle

Page 1 sur 15

CA

Rec. visite domiciliaire

6389a4318f427705d43ac2a4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

Source officielle

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Source officielle

Avis

CADA:20170202

23 février 2017

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle

Avis

CADA:20165530

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle

Avis

CADA:20170056

23 février 2017

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle

Avis

CADA:20170449

23 mars 2017

23 mars 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle

Conseil

CADA:20171795

8 juin 2017

8 juin 2017

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle

Avis

CADA:20172121

8 juin 2017

8 juin 2017

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dae

25 janvier 2023

25 janvier 2023

en ayant revendu les parcelles plus cher, en dépit de l'article L143-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Avis

CADA:20171315

22 juin 2017

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20162984

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Conseil

CADA:20156170

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20164080

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20156062

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20155498

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20160505

3 mars 2016

3 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20160560

31 mars 2016

31 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20171943

22 juin 2017

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20161951

9 juin 2016

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle