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en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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-1 code des assurances).

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L145-4 du code civil.

L145-14 du code de commerce.

L145-4 du code civil.

Les articles L125-5-4 et L125-5-5 du code des assurances ne peuvent trouver application. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2015.