AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163485
22 septembre 2016
22 septembre 2016
personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l’article L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.
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Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
seules les dispositions de l'article L173-1-2 sont applicables en l'espèce.
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