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4 résultats pour « Article L176-6 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61634cf71c666ce2d9a48d55

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum en tous les dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Debray-Chemin

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CA

1ere Chambre Section 1

6031f7d621fb7a3059f26c5b

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

810-I du code général des impôts applicable pour une augmentation de capital, et non au droit spécial de mutation prévu à l'article 809 I 3° du code général des impôts applicable lors de l'apport d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616389a7a5395b851a399df4

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

6§1 de la CEDH, pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; Qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les conditions formelles d'autorisation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Dans ses dernières écritures signifiées le 13 juin 2014l'UFC Que Choisir demande à la cour au visa des articles L.421-1, L.421-2, 421-6 et L.421-9 du Code de la Consommation, 1382 du Code civil , L.132

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