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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85036

11 mai 2000

11 mai 2000

conformément à l'article 699 du même code, en faisant notamment valoir que Monsieur A...

Source officielle

Sociale D salle 3

68199b3345063c42e3253838

25 avril 2025

25 avril 2025

de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1240 et suivants du code civil, anciennement codifié sous l'article 1383 du code civil.

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