La commission observe cependant que l'article L28 du code électoral réserve la communication de tout ou partie de la liste électorale à « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique

REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L154 du code électoral, les candidats à l'élection des députés : « sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms

la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclare la Société Technologies Services mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de