époux [Y] et la société ENDEMA CONSTRUCTION, au titre des dispositions du code de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

de propriété L'article L230-4 du code de l'urbanisme dispose que dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L 123-17, les limitations

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

L290-1 du code de la construction et de l'habitation exigeant un acte authentique pour toute prorogation portant sur une durée totale de plus de 18 mois, doit s'appliquer en l'espèce, dès lors que l'acte

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations des conditions générales des CCMI du 27 novembre 2015, Vu

du code de la construction et de l'habitation.

Ils sollicitent également leur condamnation à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l’article 210-1 du code de l’urbanisme.

En revanche, l'article L290-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité

Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,

[U], demande à la cour de : Vu l'article L 17 du livre des procédures fiscales, Vu l'article L208 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 370, 372, 373 et suivants du code de procédure civile

Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient enfin, sur le fondement de l’article L290-2 du code de la construction et de l’habitation, qu’en l’absence de faute de sa part, la demande en paiement d’une indemnité d’immobilisation doit

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 15 décembre 2015 en application de l'article L230-3 du code de l'urbanisme, le PLU de la commune de [Localité 48] ayant

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 22/04/2025, Monsieur [K] et la MAF demandent au tribunal au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L240 et suivants du même code, de : -débouter

aux articles 695 à 699 du code de procédure civile.