BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière DÉBATS En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure

[Localité 12] UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 6] [Localité 10] CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE - CNC, Intervenant volontaire accessoire [Adresse 5] [Localité 15] représentés

] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) [Adresse 8] [Adresse 8] UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 6] [Adresse 6] CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE - CNC, Intervenant

BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière, DÉBATS En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la

BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière, DÉBATS En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience.

BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière, DÉBATS En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la