AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
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Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
2015 par la société RC Sport avec la SAS NEOS COPY 13 et Locam pour défaut de respect des dispositions de l'article l121-17-1 du dit code, dit qu'il incombe à la SAS Locam de récupérer à ses frais dans
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