AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163707
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L211-4 du code du patrimoine, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande une fois écoulé l’un ou l’autre des délais prévus par l’article L213-2 du même code.
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Chambre civile 1-6
6a191f4acdc6046d4752885a
28 mai 2026
28 mai 2026
L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,
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