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368 résultats pour « Article L212-25 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163707

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L211-4 du code du patrimoine, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande une fois écoulé l’un ou l’autre des délais prévus par l’article L213-2 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160328

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171655

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161319

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont librement communicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151503

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des autres pièces du dossier conservé aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W

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CA

Avis

CADA:20141382

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1)19890519/29 : Application des régimes de circulation transfrontière et des accords bilatéraux

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CA

Avis

CADA:20163424

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier de tutelle de Madame X conservé au tribunal d’instance d’Avranches.

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CA

Avis

CADA:20140573

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19950156/12 : réunions bilatérales franco-britanniques sur l’immigration (1990

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CA

Avis

CADA:20171850

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier médical militaire de son père, le capitaine X, décédé le 11 janvier 2001, conservé par la division Guerre

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CA

Avis

CADA:20170723

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L213-2 du code du patrimoine et dans le cadre d’une recherche familiale personnelle, d'une partie du dossier de son père, Monsieur X X, né le 8 mars 1930 à Saint Martin d’Uriage et décédé le 8 avril 2007

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CA

Avis

CADA:20185611

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

En second lieu, la commission rappelle qu'aux termes du c) du 4° du I l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, notamment les pièces d'un

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CA

Avis

CADA:20202888

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique sur le militantisme maoïste dans les années 1960-1970 en France,

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CA

Avis

CADA:20154549

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission constate que, s'ils existent et ont été conservés, ces documents d'archives publiques sont communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L213-1 et L213-2 du code

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CA

Avis

CADA:20192804

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l'intégralité du dossier conservé au centre des archives du personnel militaire à Pau et coté 8404878, concernant Monsieur X

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CA

Avis

CADA:20170154

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives départementales des Côtes-d'Armor sous la cote : - 1338 W 17 : greffe pénal tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, minutes des

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TJ

Chambre JEX

6706dcbbf1d01e3c86f4f277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 20 Septembre 2024 prorogé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165902

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents suivants conservés par le centre des archives du personnel militaire de Pau : - dossier individuel de

Source officielle