Codes de loi français

Article 57

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-1, Art.

Article 18

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L121-2, Art. L125-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-4, Sct.

Article L163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; 2° (Abrogé) ; 3° Relatifs aux bases taxables et aux

Article L213-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

Article 9

I. ― L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L112-1

Article 1

Peuvent être commissionnés : 1° Des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Des experts comptables ou comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ; 3° Des experts techniques pour certaines missions spéciales.

Article A331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 76

Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend : 1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 2° Le directeur chargé des affaires financières

Article 193

- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 sexdecies B III.

Article A112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 57

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des prérogatives prévues à l'article L. 111-3, qui

Article 15

relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle sont dispensés de faire enregistrer une déclaration auprès du Centre national du cinéma

Article 31

-Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-9

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission

Article R112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 15

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, de la délégation de signature prévue par le décret n°

Article L213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96

Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission aux distributeurs intéressés.

Article 35

- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7, Art. L115-9

Article 117

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art.

Article D213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 92

Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national

Article L145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants

Article R132-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 50

cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 81

La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des