Texte de l'article
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 sexdecies B
III.-Pour l'application de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée due au titre de l'année 2020 :