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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
de la Métallurgie du Bas-Rhin (ci-après l'Union) lui a notifié la désignation de madame [Y] en qualité de délégué CGT de l'entreprise ; Qu'au visa des articles L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00622
26 mars 2014
26 mars 2014
du code du travail et remplit les conditions d'audience électorale prévue à l'article L.2143-1 du code du travail.
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb340
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
6621650cc8ec436236deb39b
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
6621650dc8ec436236deb3bb
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
16 avril 2024
L21221 L21225 L21226 et L21229; 6o L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; 7o Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684
21 juin 2017
21 juin 2017
L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00877
5 avril 2011
5 avril 2011
de sa signature en janvier 2000, ne peuvent en tout état de cause pas valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01070
12 avril 2012
12 avril 2012
L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121 -1 et qui ont recueilli au moins
Source officiellePS élections pro
6696ba319a603a6929114365
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L21221 L21225 L21226 et L21229; 6o L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience 7o Les effectifs d’adhérents et les cotisations L'article L.2122-1 du même code ajoute que "
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L 2143-3 et L 2141-10 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454
8 mars 2017
8 mars 2017
, par application des dispositions de l'article L2324-2 du Code du travail ; 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
25 janvier 2013
notifiées à ses contradicteurs, au visa des articles 788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter
Source officielleChambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la régularité de la désignation de Monsieur [H] [B] comme représentant de section syndicale : En application de l’article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L.2143-3 du Code du travail, seules les organisations représentatives au sein de l'établissement peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
26 février 2020
L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.
Source officielleAvis
CADA:20231416
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
28 mai 2026
L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord
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