Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge de la mise en état a statué comme suit : Vu les dispositions des articles L213-3 2° du code de l'organisation judiciaire et 789 du code de procédure civile

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu des articles 446-2 et 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

d'une indivision existant entre anciens partenaires de [5], au profit du juge aux affaires familiales, ceci au regard de l'article L213-3-2° du code de l'organisation judiciaire et il a été sollicité

Il ajoute que, ce faisant, le juge de la mise en état n'a pas tiré les conséquences de ses constatations puisqu'en application de l'article L213-3-2° du code de l'organisation judiciaire, il ne pouvait

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER

des articles 815-9 et 815-11 du code civil, 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de l’article L213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, de : - dire la demande de Madame [Y] recevable ; -

[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent

Ils soutiennent au visa des articles 75 du code de procédure civile et L211-3 et L213-2 du code de l’organisation judiciaire, qu’aucun texte ne lui attribue compétence pour statuer sur la loi applicable

L212-3 2° du code de l'organisation judiciaire qui fait de lui le juge de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux et que les créances nées avant ou après le mariage n'ont pas à être traitées

Le tribunal a retenu en substance : qu'au visa des articles L 213-3 2° et L 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est bien compétent pour déterminer

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

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