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L215-1 du code de la consommation.

l'article L 215-1 du Code de la consommation prévoient que : * Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel

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L217-5 du code de la consommation.

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Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

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sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

MOTIFS : - Sur la responsabilité de Monsieur [C] en qualité de vendeur : L'article L217-3 du Code de la Consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés

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