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1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

30 avril 2026

1143 du code civil, d'un vice du consentement, d'autre part, sur le fondement de l'article L213-3 du code de l'urbanisme de l'absence d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Source officielle

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

23 octobre 2014

L211-1 et L213-1 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

3 avril 2025

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

28 mai 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

19 mai 2022

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

28 mai 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

9 avril 2026

par le juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

16 janvier 2025

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

8 septembre 2022

générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en vertu du principe que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que ces dispositions sont d'application immédiate.

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

24 octobre 2024

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

5 avril 2024

civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution , Vu l'article 700 du code de procédure civile , A titre principal : - Annuler le jugement du 11 septembre 2023 en

TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

CC

civ3

60794b559ba5988459c42b40

Cassation

19 juillet 1982

, DES HONORAIRES DE NEGOCIATION, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 11 ET 15 DU DECRET DU 8 MARS 1978 ET L'ARTICLE R211-16 DU CODE DE L'URBANISME ; ET ALORS QU'EN CONDAMNANT L ETITULAIRE D'UN DROIT

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.