AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au-delà du délai imparti, de prononcer à son encontre une pénalité prévue par l'article L. 221-4 du code de l'énergie.
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Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code
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