AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
20 avril 2022
Cette convention collective ne précise pas la nature de la relation juridique existant entre le joueur prêté et le club d'accueil, pas plus que l'article L222-3 du code du sport qui autorise, de façon
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels
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