à l'article R49-8-2 1 dudit code que cette société a soumis au préfet et qui a servi de fondement à son arrêté.

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

Il s’ensuit que les accords conclus avant le transfert d’activité n’ont plus produit d’effet du fait de l’expiration des délais prévus aux articles L2261-14 et L. 2261-9 du Code du travail , en l’absence

code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Jean X... a été embauché à compter du 4 mars 1968 par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS par contrat de travail

routiers. » En application des dispositions de l'article L2261 ' 14 et L2261 ' 9 du code du travail lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée

enfreint les prescriptions de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation, -que la libération prématurée des fonds a permis le début d'exécution et la poursuite du contrat de construction

urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à la contribution prévue aux articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette contribution ou versement

en 2008 et 2009, et enfin de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Inversement, en application de l'article L221-23 du Code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu hors établissement, le bien est récupéré aux frais de ce dernier.

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

et 1186 du Code civil, Vu les articles L221-1, L221-3, L221-20 du Code de la consommation, Vu le Contrat de location n° 221L149604 Vu la lettre de mise en demeure du 27 octobre 2022, Vu la résiliation

des Transports, en l'occurrence le Syndicat des Transports d'Ile de France, de bénéficier des exonérations prévues aux articles L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221