[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Le premier juge a constaté que l'action de Mme [R] était forclose, en application de l'article L224-63 du code de la consommation, en vertu duquel le délai de forclusion applicable aux contrats de transports

Il s’ensuit que les accords conclus avant le transfert d’activité n’ont plus produit d’effet du fait de l’expiration des délais prévus aux articles L2261-14 et L. 2261-9 du Code du travail , en l’absence

SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

L2241-1 du code des transports ou les avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code

code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Jean X... a été embauché à compter du 4 mars 1968 par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS par contrat de travail

Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la SAS Sécuritas TRANSPORT AVIATION SECURITY de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE

routiers. » En application des dispositions de l'article L2261 ' 14 et L2261 ' 9 du code du travail lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.