L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2]

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2009, la société PB & M ILE DE FRANCE NORD demande à la Cour, au visa des articles L225-38 et L225-47 du code de commerce et 1235, 1376,1147 et 1382

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile

L255-51 du code de commerce que sur les articles 1109 et 1371 du code civil, les premiers juges ont, à juste titre, examiné les demandes de ceux-ci à la lumière des dispositions du code du commerce, seules

[N] [Q] [T] [F] est forclos à agir en application de l'article L235-6 du code de commerce, - déclarer l'action irrecevable pour prescription.

dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA,

L228-54 du code de commerce.

L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la société Wash Factory Verdun SAS à payer à

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

QUE «les défendeurs soutiennent que la demande est prescrite ; qu'Il résulte de la combinaison des articles L236-9, L225-149-3, L225-127 et -128 que la prescription des actions à l'encontre des assemblées

(article L. 225-83 du code de commerce).