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, l'article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée

Source officielle

Avis

CADA:20171386

Appel

24 mai 2017

Source officielle

Avis

CADA:20154896

Appel

19 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission relève qu'en application de l'article L210-1 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections cantonales

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640436

Admin. suprême

18 novembre 1970

CETAT28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune [article L231-9° du Code électoral].

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007746288

Admin. suprême

22 décembre 1989

du code éléctoral) - Conditions.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731162

Admin. suprême

10 novembre 1989

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chefs de service du conseil général (article L231-8 8° du code électoral

Résumé IA — à vérifier