et l’emploi, précisant que cette consultation prise sur le fondement de l’article L2312-91 du code du travail portera notamment sur « le point 3 » et la partie rémunération variable à l’ordre du jour

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

du code de procédure civile précités, de l'article L2315-91 du code du travail, de : - débouter la société FM France SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société FM

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Aux termes de l’article L2315-23 du code du travail, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

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808 et 809 du Code de procédure civile et l'article L4614-13 du Code du travail (anc.

L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre