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9 résultats pour « Article L232-1 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20191715

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

les avis du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) du 6 novembre 2017 et du 19 juillet 2018 et l'avis émis par son directeur général délégué ; 3) l'avis rendu par la ministre chargée des

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e62

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407fea2f9efae430e921

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience.

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TJ

3ème chambre 1ère section

660ef01ffbb79e8fd3d32cca

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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