euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD de toutes ses demandes, fins et

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

L2314-24-1du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M.

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

Santoni, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L755-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux départements d'outre-mer, prévoit que les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs

Ils soutiennent, s'agissant des requérants personnes physiques, qu'ils sont des contribuables locaux qui ont été privés du droit à l'information des citoyens locaux protégé par l'article L2141-1 du code

AXIA à lui régler la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé

En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

L2314-9 du code du travail.