à l'article L2152-5 du code de la commande publique, ainsi que l'absence de communication de l'ensemble des éléments de notation ; 3°) de mettre à la charge de la Commune de Cayenne la somme de 3 000

En vertu de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent notamment des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

; - à la suite du dépôt de son offre et de sa candidature, sur le fondement des dispositions de l’article L2152-6 du Code de la commande publique, relatives aux offres anormalement basses, Var Habitat

gouvernant la commande publique, les organismes de droit privé non soumis au code des marchés publics qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général autres qu'industriel

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

Selon dernières écritures du 6 juillet 2023, le CSE intimé et la société Degest demandent à la cour de : 'Vu les articles L2312-8, L2312-9, L2312-15, L2312-37, L2315-83, L2315-94 du Code du travail

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans une rubrique " Important ", le même point 8.3 prévoit encore que " Conformément aux articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique, l'offre la mieux classée est retenue.

L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article

contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.

L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile