L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE les exposants ont soutenu que le quorum était atteint au premier tour et que le second tour n'aurait pas

L236-9 du Code du travail, le Cabinet DEGEST comme expert du CHSCT, en raison de l'existence d'un risque grave et notamment sur les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les

[B] la somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance ; Vu l'avis du greffe en date du 5 mai 2022 fixant l'affaire

de l'article 450 du code de procédure civile.

66, 325 et 329 du code de procédure civile, L236-3, I du code de commerce, de : - lui donner acte de son intervention volontaire suite à la fusion-absorption de la SAS ALLERGAN FRANCE à effet au 1er

La société Wor Ingenierie répond, au visa des articles 1103 du code civil, 6 du code de procédure civile, L236-7, L236-3 I et L110-3 du code de commerce, que la demande en paiement de la créance est fondée

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L236-3- I du code de commerce, dans sa version alors en vigueur, dispose : "La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

Y... est bien un représentant du personnel, que l'article L. 2315-3 du code du travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

-1 du code civil - ancien article 1147 du code civil, Vu l' article 1104 du code civil et l'ancien article 1134, - Infirmer le jugement rendu le 29 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

L236-16 à L236-22 du code de commerce, YVES SAINT LAURENT PARFUMS a fait apport « sous les garanties ordinaires de droit, ainsi que celles exprimées aux présentes et sous les conditions suspensives ci-après

procédure civile, Vu les articles 153 et 172 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 145-16 du Code de commerce, Vu les contrats de vente en date du 28 décembre

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ainsi qu'aux dépens La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 décembre 2024.  

L'article L236-4 du même code : 'La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile