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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20154598
5 novembre 2015
L'article L2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale sont élus selon des règles similaires à celles applicables à l'élection des conseillers municipaux.
Avis
CADA:20170831
6 avril 2017
L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052
9 novembre 2016
celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201202
11 juillet 2013
dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L.122-1-1 du Code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L.129-1 du Code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640436
18 novembre 1970
CETAT28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune [article L231-9° du Code électoral].
607940ee9ba5988459c3fa71
10 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L21, R10 ET L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE
CADA:20154988
19 novembre 2015
La commission observe tout d'abord que les archives d'une commune sont, en application de l'article L211-4 du code du patrimoine, des archives publiques et, à ce titre, communicables selon le régime de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01265
31 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le
Chambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
10 avril 2025
Qu’en l’espèce, aucun procès-verbal n’a été établi à l’issue du scrutin ni par la suite affiché, conformément aux dispositions de l’article R 67 du code électoral.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007731162
10 novembre 1989
28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chefs de service du conseil général (article L231-8 8° du code électoral
Chambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.
9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
R 2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs de sorte que la société SOCOMA devait respecter la procédure des articles L2411-5 et L2411-8 du code du travail pour procéder
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709
11 décembre 2019
O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article D6143-33 du même code prévoit que « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11083
20 septembre 2018
ALORS QUE selon l'article L2411-6 du code du travail l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900
6 juin 2018
L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632
3 avril 2013
dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007742395
23 octobre 1987
SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité de requérant - Qualité pour agir - Président et assesseurs du bureau de vote - Existence [article L249 du code électoral].
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10489
2 juin 2016
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R.1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire
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