de la consommation, Dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

de 1992 devenu l'article L214-12 du code de l'environnement, de libre circulation des engins nautiques non motorisés, qui permet aux pratiquants de sports nautiques d'effleurer le lit et les berges, d'y

L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d’un titre exécutoire conformément à l’article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l’URSSAF [Localité 5] a été contrainte de

455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles L211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et 1343-2 du Code Civil.

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

du tourisme et de ses articles L211-1 et suivants.

L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail

DEVELOPPEMENT le 30 août 2017 Le 31 octobre 2017, SAFEDEVELOPPEMENT a cédé 80% du capital social de la société SPART DEVELOPPEMENT à la SAS HOLDING [Localité 7] MZ (HVZ).

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.

Une réserve foncière communale, aux termes des articles L221–1 et L300–1 du code de l'urbanisme a pour but l'acquisition de terrains dans des secteurs où l'affectation des sols et le programme d'utilisation

de l'article 699 du code de procédure civile.

La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

mars 2012 en application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

L221-14 du code de la mutualité ne prévoyant une annulation du contrat qu'en cas de fausses déclarations intentionnelles au moment de la souscription du contrat.