L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312

ayant "nécessairement jugé" que la circulaire ACOSS du 2 Juillet 1997 n'était pas conforme à l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, règle de droit supérieure à la circulaire dans la hiérarchie

ayant "nécessairement jugé" que la circulaire ACOSS du 2 Juillet 1997 n'était pas conforme à l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, règle de droit supérieure à la circulaire dans la hiérarchie

13 de la Déclaration de 1789 ' 3 - Les dispositions de l'article 777 du Code général des impôts, en tant qu'elles conduisent, par le jeu de la présomption prévue à l'article 755 du même code et mise

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

Au fond, sur la contestation de la validité de la contrainte : En application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement est précédée

L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été calculées.

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

L242-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L412-3 al 2, et de justifier du montant des cotisations supplémentaires qui lui ont été ainsi imposées et qu'elle ne le fait pas ; - qu'Adecco

, - le bénéfice d'un tarif privilégié à la conciergerie est constitutif d'un avantage en nature, - la société ne peut se prévaloir d'aucune nullité au sens de l'article L243-12-4 du Code de la sécurité

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° B 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant en qualité de

conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe II de l'article A243-1 du code des assurances

Les indemnités versées à l'occasion d'une démission sont intégralement soumises à cotisations, par application des articles L242-1 et 136-2 §I du code de la sécurité sociale.

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.