L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant.

L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l'organe délibérant.

général des collectivités territoriales , - de dire qu'elle n'a pas une activité de caractère social sur le fondement de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales , - de dire

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

et même décision ; que l'article L 2531-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, dispose que: "Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La commission rappelle par ailleurs qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à

général des collectivités territoriales en ses articles L. 2411-1, L2411-6 et L2411-15, a été méconnu ; le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas modifier l'usage des biens, ni les vendre sans une délibération

L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

mentionné à l’article L251-5 du CGFP), ce processus est selon les règles statutaires de l’association organisé par l’employeur, garant du principe de participation des agents institué par l’article L731

qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des