territoriale n'est pas non plus exonérée de l'assujettissement tel que défini par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

territoriales, en référence à l'article D712-38 du Code de la Sécurité Sociale, est alignée sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que relevant du Code Général des Collectivités Territoriales

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles 654 et 655 du code de procédure civile.

le versement de transport en vertu de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans

L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; Attendu que le premier de ces textes, déterminant l'assiette de la CSG et de la CRDS, prévoit l'application

II / Sur le chef de redressement n° 3 « versement transport : cas d'exonération » (redressement de 488.398 euros) Selon l'article L. 2333-64 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

L252 A du code des procédures fiscales, et L1617-5, D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 du code général des collectivités territoriales : - le premier portant sur la somme de 28.530 euros correspondant

2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code.

Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. 2- Sur le chef de redressement n°2: Versement transport: assiette: Il résulte des dispositions de l'article L2333-68 du code général des collectivités

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

700 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. 2- Sur le chef de redressement n°2: Versement transport: assiette: Il résulte des dispositions de l'article L2333-68 du code général des collectivités

L'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2006, applicable au moment du contrôle de la conception de l'installation de M. et Mme

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. 10.

L'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle dispose : En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales