L281 du Livre des Procédures Fiscales donne une compétence autonome au juge de l'exécution, que la mise en demeure valant commandement de l'article L261 dudit code peut faire l'objet d'une opposition

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

du code de procédure civile

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

-2 alinéa 2 du code forestier de la gestion et de l'équipement de forêt domaniale, domaine privé forestier de l'État et est notamment détenteur du droit de chasse dans les forêts domaniales dans le cadre

l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les autres demandes des parties, CONDAMNE la SAS ROVAL aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés, pour ces derniers

à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article L 221-1 du même code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.