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6 résultats pour « Article L269 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa78

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

L26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LA LETTRE DE A...

Source officielle
CC

civ2

607943439ba5988459c41c64

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c2

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60318 ET N°81-60319 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LES MEMES MOYENS ; SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50206

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 A 6, 10, 143 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1982:SO582

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742395

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité de requérant - Qualité pour agir - Président et assesseurs du bureau de vote - Existence [article L249 du code électoral].

Résumé IA — à vérifier