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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdcc2168290d02dc0befd96
31 octobre 2018
prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 8
60337fd3c7d44b3384c4b1e5
2 juin 2017
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
Elle constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 dudit code et comme telle sera déclarée irrecevable, étant au demeurant ajouter que une publication des décisions au greffe du tribunal de commerce
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
L 225-1 du code de commerce la société anonyme doit comporter un nombre d'associés qui ne peut être inférieur à sept ; Que l'article L 225-47 du même code dispose que le tribunal de commerce peut,
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil