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4 résultats pour « Article L273-1 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil

CADA:20154988

19 novembre 2015

19 novembre 2015

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

Source officielle

Avis

CADA:20161173

14 avril 2016

14 avril 2016

sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions

Source officielle

Avis

CADA:20230462

30 mars 2023

30 mars 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Madame [R] [G], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code

Source officielle