relations entre le public et l’administration avant l’expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles

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La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, " pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès

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R10 du code électoral, du registre que la commission administrative tient conformément à l'article R8 du même code.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux

La commission observe cependant que l'article L28 du code électoral réserve la communication de tout ou partie de la liste électorale à « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique

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La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission en prend note et rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces

, l'article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

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