L321-1 du code de l'urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

La commission relève que si l'article L153-22 du code de l'urbanisme fait obligation à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale de tenir à disposition du public

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

L321-14 du code de l'urbanisme.

L321-14 du code de l'urbanisme.

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

relevant de l'article L311-6 de ce même code.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L313-1 du code de l’urbanisme, le secteur sauvegardé est créé par le préfet sur demande ou avec l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme : « L’État et les collectivités territoriales,

En ce qui concerne les documents visés au point 7) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

obtenu sur le terrain où se situe le projet en litige ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L.424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis tacite d'aménager n'est pas illégal : * il n'est

ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L300-3 du code des relations