L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône en date du 7 janvier 2026 portant transfert interdépartemental au centre Hospitalier [Etablissement

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’ensemble

concerné en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que leur communication porterait atteinte

de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

L311-6 du code de l’expropriation.

commerciale et industrielle protégés par l'article L311-6 de ce même code.

-1 du code de l'expropriation."

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve des dispositions de ses articles L311-5 et L311-6 et, notamment,

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

L311-6 de ce code.

L124-4 et L124-5 du code de l'environnement ni par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L1222-4 et suivants du code des transports, d'une part, que la SNCF

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

L311-6 de ce code.

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation