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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfe9354955cf78ced5be
17 avril 2025
[K] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré recevable la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
19 mai 2026
Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
69de8302cdc6046d473bf69b
14 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l’article L.312-92 alinéa 2 du code de la consommation, en cas de dépassement, tel que défini par l’article L 311-1, 13° du code de la consommation (découvert
Pôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764f5
12 janvier 2018
L312-7 du code de la consommation (devenu L313-24) impose l'envoi par la banque de l'offre de prêt par voie postale, l'article L312-10 (devenu L313-34) prévoyant que l'emprunteur ne peut accepter l'offre
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
JCP FOND
69e9409bcdc6046d472fbf96
10 avril 2026
Ils soutiennent également que la SA FRANFINANCE ne démontre pas avoir proposé passé trois mois de dépassement une offre de crédit conforme aux exigences des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation
6966a289cdc6046d472e0e44
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
696697ddcdc6046d472d4b60
6032a150f298cc16b9d32f3a
15 décembre 2017
L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce
Avis
CADA:20171572
22 juin 2017
La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables
1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la
CADA:20181477
12 juillet 2018
L8222-2 du code du travail.
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
L312-8 du code de la consommation, que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
PPEP Civil
67f83190cf40727a00446b92
4 avril 2025
Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39
Chambre 1-9
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.
6364bbdae405357f749eab89
Saisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
La commission de surendettement des particuliers du Gard a donc, comme les dispositions des articles L 733-1 et suivants du Code de la consommation le lui permettent, imposé une mesure au débiteur : celle
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.
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