AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
686834d94965b5d9df32305f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L322-1 du code des procédures civiles d'exécution. 3) Sur les dépens Les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe.
Source officiellePage 1 sur 7
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.
Source officielle