L3245-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L3121-30 du code du travail ; Que pour s'opposer à la demande, l'employeur fait valoir en substance que le salarié a régulièrement bénéficié de journée de repos afin de compenser ces heures ; Que cependant

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

[E] une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens ;

En vertu de l'article L3121-30 du code du travail, dans sa rédaction applicable, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L3121-30 du Code du travail, relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, -5000 euros nets en application de l'article L3121-16 du Code du travail, relatif au temps de pause, -10.000 euros

Il sera, le cas échéant, fait application, dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires, de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L3121-30 du code du travail',

L3121-30 du code du travail.

Sur le rappel de salaire au titre des heures complémentaires effectuées : En application de l'article L3121-30 du code du travail, seuls les salariés à temps plein peuvent bénéficier d'un repos compensateur

L.1235-3 du code du travail

Sur la demande l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos En l'espèce, il convient d'analyser la question au visa de l'article L3121-30 du code du travail et non pas comme relevé

Or, il résulte des dispositions de l'article L3121-30 du code du travail, en leur rédaction applicable au 10 août 2016, que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent

Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos Aux termes de l'article L3121-30 du code du travail : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent

Sur la demande d'indemnisation des conséquences de l'absence d'information sur la contrepartie obligatoire en repos au titre des années 2018 et 2019 : Selon l'article L3121-30 du code du travail dans

Il sera ordonné la compensation de ces sommes entre les parties, Sur les repos compensateurs L'article L3121-30 du code du travail impose une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire

Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 2) Sur le non-respect du temps de travail maximal L'article L3121-18 du code du travail dispose que 'La durée quotidienne de travail effectif par salarié

Selon l'article L3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.