La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Elle rappelle en outre qu'en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, « toute personne a le droit de demander communication des délibérations (...) du conseil général

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

Concernant les documents visés aux points 1) et 3) : La commission rappelle qu'il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

code général des collectivités territoriales.

Elle considère que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que cette convention passée entre le département et un syndicat mixte est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application des articles

président du conseil départemental de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de de Meurthe-et-Moselle, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l’Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du code de l'action sociale et des familles et la délibération produite par le conseil départemental

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Mayotte, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales