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JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

19 mai 2026

à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux

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TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

Ils soutiennent également que la SA FRANFINANCE ne démontre pas avoir proposé passé trois mois de dépassement une offre de crédit conforme aux exigences des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Chambre procédure orale

6a0e157acdc6046d475b3e1c

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [S] [X], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

3 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

9 janvier 2025

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

14 avril 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

14 avril 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

7 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

21 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d33

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

66391a55d94801f110a55595

2 mai 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a5555e

2 mai 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

20 mai 2026

En l’espèce, le contrat ne comprend pas d’encadré en début de contrat en dépit des articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation, et ne comprend pas de bordereau électronique conforme aux articles

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e44e0040aa3735be27

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca1

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.