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514 résultats pour « Article L314-5 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

65c3d9efc432ce7d11a70177

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Vu l’article L314-5 du code de l’Urbanisme; -Donner acte à la société COIFF 19 de ce qu’elle exerce son droit de priorité; Décision du 1ER février 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG

Source officielle

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TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L.314-5. » Aux termes de l'article L.314-5 du code de l'urbanisme, «les commercants, artisans et industriels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

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TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L311-6 du code de l’expropriation.

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CA

Conseil

CADA:20163827

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Elle rappelle que selon sa doctrine constante, ces informations relatives à des autorisations individuelles d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6 du code des

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170357

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171999

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172206

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170756

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170401

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, en application des dispositions de l'article L311-5 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20172083

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20170358

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170387

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20170400

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20184663

Appel

31 août 2019

31 août 2019

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20171474

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise

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CA

Avis

CADA:20171363

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise

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CA

Avis

CADA:20170406

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

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